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Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseaux d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment non régulièrement édifié.
CAA Marseille N°20MA00172 - 2023-04-06
Raccordement au réseau d'électricité, n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible - pouvoir d'appréciation du maire (Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/12/2022 )
Conseil d'État N° 459043 - 2022-11-23
CAA Marseille N°20MA00172 - 2023-04-06
Raccordement au réseau d'électricité, n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible - pouvoir d'appréciation du maire (Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/12/2022 )
Conseil d'État N° 459043 - 2022-11-23
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