L'ordre de service de démarrage des travaux notifié à la société requérante a fixé comme date de démarrage des travaux le 14 avril 2009 ; Le marché n'a toutefois été notifié à la société par la commune que le 17 juin 2009 ;
Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que la commune ne pouvait lui reprocher des retards d'exécution antérieurs à la notification du marché ;
CAA Nancy N° 14NC00670 - 2015-030-03
Dans ces conditions, la société est fondée à soutenir que la commune ne pouvait lui reprocher des retards d'exécution antérieurs à la notification du marché ;
CAA Nancy N° 14NC00670 - 2015-030-03