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Santé - Hygiène et salubrité publique

Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2022



Juris - Le port du masque ne peut être imposé en extérieur qu’à certaines conditions
Le Conseil d’État précise que les préfets ne peuvent imposer le port du masque en extérieur qu’à certaines conditions : il doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie. Mais le préfet peut délimiter des zones suffisamment larges pour que la règle soit compréhensible et son application cohérente.

Un particulier a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour qu’il ordonne la suspension de la décision par laquelle le Premier ministre a donné instruction aux préfets de mettre en œuvre l’obligation de port du masque en extérieur. Le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, relève d’abord que la possibilité de mettre en œuvre cette obligation est prévue par le décret du 1er juin 2021.

Le juge des référés du Conseil d’État précise dans quelles conditions le masque peut être légalement imposé en extérieur.
- Tout d’abord, il faut que la situation épidémiologique locale le justifie.
- Ensuite, le port du masque doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population ne permettant pas d’assurer la distanciation physique, ainsi qu’aux lieux où les personnes sont amenées à se regrouper (tels que les marchés, les rassemblements sur la voie publique ou les centres-villes commerçants). Les périodes horaires doivent aussi être appropriées aux risques identifiés. En effet, bien que le risque de contamination au covid-19 soit plus faible en plein air, il n’est pas manifestement exclu par les recommandations scientifiques qu’une contamination se produise en extérieur lorsqu’il existe une forte concentration de personnes.

Cependant le préfet peut délimiter des zones d’obligation de port du masque suffisamment larges pour que sa mise en œuvre soit compréhensible et cohérente.
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que le Premier ministre devra tenir compte des éventuelles évolutions des connaissances scientifiques pour adapter si besoin ses instructions aux préfets, voire de mettre fin à cette obligation si l’utilité du port du masque n’était plus établie.
Compte tenu de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension de la décision du Premier ministre.
CONSEIL D'ETAT N° 460002 - 2021-01-11


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Préfets :
 le port du masque doit être bien ajusté, territoire par territoire…
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat, il apparaît que le juge des référés de cette institution maintient ses exigences en matière de proportionnalité visant à ce que le port du masque à l’extérieur reste ajusté territoire par territoire :
I. Principes séculaires
II. L’ajout, en 2020, du critère de l’intelligibilité conduit à permettre des interdictions un brin plus larges qu’on ne l’aurait supposé si on y gagne en compréhension… La décision rendue ce jour conduit à une reformulation de ce critère complémentaire (mais nullement à son abandon).
III. Rappel des décisions antérieures, sous et hors état d’urgence sanitaire
IV. Accessoirement (sujet qui fâche…) se pose la question de savoir quelle liberté fondamentale serait potentiellement atteinte par le  port du masque en extérieur  
V. La décision de ce jour confirme en réalité les décisions antérieures, à quelques bémols près (et encore)

Analyse sur le Blog Landot Avocats

 










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