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Juris - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les AAPC les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Rédigé par ID CiTé le 16/04/2021



Juris - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de préciser dans les AAPC les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
Si les dispositions du code des marchés publics font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l'attribution d'un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d'appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l'envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

En revanche, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers sont précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.

En l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce du marché que la communauté d'agglomération aurait fixé des seuils minimaux de capacité ou un chiffre d'affaires annuel minimal. La candidature de la société n'a d'ailleurs pas été écartée pour n'avoir pas respecté de tels seuils. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération aurait rejeté à tort sa candidature en se prévalant de seuils dont elle n'aurait pas assuré préalablement la publicité.


CAA de VERSAILLES N° 18VE04031 - 2021-02-04
 







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