Il ressort tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le toit de l'école maternelle n'avait pas vocation à recevoir du public ; En estimant, alors que les requérants s'étaient bornés à invoquer devant elle les témoignages du cousin de M. A...et de son frère indiquant qu'un certain nombre de jeunes s'étaient retrouvés plusieurs dizaines de fois sur le toit de l'école, qu'il n'était pas établi que le toit de l'école maternelle constituait, de notoriété publique, un lieu de réunion pour les jeunes de la commune, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation ;
En se fondant, en vertu de ce qui vient d'être dit, sur la circonstance que le toit de l'école maternelle n'était, ni en théorie ni en pratique, destiné à recevoir des occupants pour en déduire que les défauts du toit critiqués par les requérants ne pouvaient être utilement reprochés à la commune au titre d'un défaut d'entretien de l'ouvrage et que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être engagée sur ce fondement, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ;
En écartant, par suite, le moyen tiré de ce que, dans les circonstances de l'espèce, un partage de responsabilité entre la commune et la victime pouvait à tout le moins être retenu, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'inexacte qualification des faits, ni de dénaturation des pièces du dossier ; Les requérants ne peuvent, compte tenu du raisonnement suivi par la cour pour écarter la responsabilité de la commune, reprocher à l'arrêt d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la vétusté du hublot de toit, lequel n'était au demeurant, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Conseil d'État N° 366444 - 2014-11-28
En se fondant, en vertu de ce qui vient d'être dit, sur la circonstance que le toit de l'école maternelle n'était, ni en théorie ni en pratique, destiné à recevoir des occupants pour en déduire que les défauts du toit critiqués par les requérants ne pouvaient être utilement reprochés à la commune au titre d'un défaut d'entretien de l'ouvrage et que la responsabilité de celle-ci ne pouvait être engagée sur ce fondement, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce, ni entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ;
En écartant, par suite, le moyen tiré de ce que, dans les circonstances de l'espèce, un partage de responsabilité entre la commune et la victime pouvait à tout le moins être retenu, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'inexacte qualification des faits, ni de dénaturation des pièces du dossier ; Les requérants ne peuvent, compte tenu du raisonnement suivi par la cour pour écarter la responsabilité de la commune, reprocher à l'arrêt d'avoir omis de répondre au moyen tiré de la vétusté du hublot de toit, lequel n'était au demeurant, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Conseil d'État N° 366444 - 2014-11-28