La radiation (ou la non-réinscription) d’un commissaire enquêteur sur la liste d’aptitude a donné lieu, pour l’instant, à peu de jurisprudences.
D’où l’intérêt d’un vigoureux arrêt de la CAA de Lyon dans la médiatique affaire « Gabriel Ullmann », censuré — en réalité semble-t-il — pour ses positions environnementales personnelles et pour s’être pris le bec avec la préfecture en marge de la fameuse enquête publique sur le projet « Inspira », récemment censuré pour des raisons de mauvais équilibre environnemental par le TA de Grenoble.
Dans cette affaire, la Cour :
- rappelle les limites des substitutions de motifs au contentieux et l’applique à cette procédure
- pose qu’il faut en ce domaine apprécier l’attitude du commissaire enquêteur sur l’enquête publique elle-même et traiter de ses possibles engagements en termes d’impacts sur l’enquête publique elle-même (possibles manques d’objectivité ou d’impartialité) ET NON sur les relations avec la préfecture
- rappelle que des obligations s’imposent au commissaire enquêteur, certes, mais que ce ne sont pas stricto sensu « les obligations de réserve et de neutralité, qui ne sont pas applicables au commissaire enquêteur, lequel n’est pas un agent public. »
- refuse de voir dans le code d’éthique des commissaires enquêteurs un comportement standard à prendre en considération en ces domaines.
Landot Avocats >> Analyse complète
CAA Lyon, 1er mars 2023, n° 20LY03779
Gabriel Ullmann et le projet Inspira, symbole d’une démocratie environnementale en danger
Article Natura sciences
D’où l’intérêt d’un vigoureux arrêt de la CAA de Lyon dans la médiatique affaire « Gabriel Ullmann », censuré — en réalité semble-t-il — pour ses positions environnementales personnelles et pour s’être pris le bec avec la préfecture en marge de la fameuse enquête publique sur le projet « Inspira », récemment censuré pour des raisons de mauvais équilibre environnemental par le TA de Grenoble.
Dans cette affaire, la Cour :
- rappelle les limites des substitutions de motifs au contentieux et l’applique à cette procédure
- pose qu’il faut en ce domaine apprécier l’attitude du commissaire enquêteur sur l’enquête publique elle-même et traiter de ses possibles engagements en termes d’impacts sur l’enquête publique elle-même (possibles manques d’objectivité ou d’impartialité) ET NON sur les relations avec la préfecture
- rappelle que des obligations s’imposent au commissaire enquêteur, certes, mais que ce ne sont pas stricto sensu « les obligations de réserve et de neutralité, qui ne sont pas applicables au commissaire enquêteur, lequel n’est pas un agent public. »
- refuse de voir dans le code d’éthique des commissaires enquêteurs un comportement standard à prendre en considération en ces domaines.
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CAA Lyon, 1er mars 2023, n° 20LY03779
Gabriel Ullmann et le projet Inspira, symbole d’une démocratie environnementale en danger
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