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ID.CiTé


Commune - Assemblée locale - Elus

Juris - Les prises de position personnelles de personnalités locales ne saurait être regardées comme un don

Article ID.CiTé du 27/06/2016


Aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros " ; (…)


>> Si la requérante soutient que plusieurs personnalités locales auraient soutenu, notamment par voie de presse ou sur les réseaux sociaux, la liste conduite par M.L..., ces prises de position personnelles ne saurait être regardées comme un don au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, et ne constituent pas davantage des actes de pression exercés sur les électeurs ; Par ailleurs, la branche du grief tirée de ce que M. L...aurait bénéficié de facilités matérielles mises à sa disposition par plusieurs collectivités territoriales, dont l'imputation des montants afférents dans les dépenses électorales du candidat conduirait à un dépassement du plafond autorisé tel qu'il est déterminé à l'article L. 52-11 du code électoral, n'est pas accompagnée des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé…

Conseil d'État N° 395363 - 2016-06-01