En vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception.
D'autre part, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception des travaux relatifs à la réhabilitation d’un pont comporte une réserve indiquant " bruits anormaux (claquements) au niveau de 3 molettes lors des mouvements de montée et descente de la travée " et que celle-ci n'a pas été levée.
En conséquence, les relations contractuelles entre la Métropole et les constructeurs membres du groupement chargé de ces travaux se sont poursuivies à ce titre postérieurement à la réception des autres travaux. La responsabilité de ces trois entreprises est alors susceptible d'être engagée, en ce qui concerne l'objet de la réserve, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC TPI, membre du groupement de maitrise d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
CAA de NANTES N° 21NT00145 - 2022-04-08
D'autre part, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception des travaux relatifs à la réhabilitation d’un pont comporte une réserve indiquant " bruits anormaux (claquements) au niveau de 3 molettes lors des mouvements de montée et descente de la travée " et que celle-ci n'a pas été levée.
En conséquence, les relations contractuelles entre la Métropole et les constructeurs membres du groupement chargé de ces travaux se sont poursuivies à ce titre postérieurement à la réception des autres travaux. La responsabilité de ces trois entreprises est alors susceptible d'être engagée, en ce qui concerne l'objet de la réserve, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC TPI, membre du groupement de maitrise d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
CAA de NANTES N° 21NT00145 - 2022-04-08