Les anniversaires financées par la commune de Mondelange, qui s'ajoutaient d'ailleurs à de nombreuses autres cérémonies communales telles que les cérémonies " des voeux " ou de " la galette des rois ", présentaient un caractère purement privé dès lors qu'elles visaient clairement à célébrer l'anniversaire du maire, dans son propre intérêt, avec remise d'un cadeau et d'un film souvenir sans que l'intéressé puisse dénier ce caractère privé en se bornant à indiquer que les crédits budgétaires destinés à financer les cérémonies publiques communales étaient régulièrement votés par le conseil municipal ou qu'il avait également invité, pour participer à cette manifestation organisée à son initiative et en son honneur, des partenaires institutionnels habituels comme le trésorier de la commune alors en fonction ou encore les membres du personnel communal. Ainsi, en l'absence de tout intérêt public propre à l'organisation de ces cérémonies d'anniversaire, le titre litigieux trouve son fondement dans les obligations quasi délictuelles de M. D...à l'égard de la commune.
>> Le titre litigieux a été émis par le maire de la commune au regard des obligations quasi délictuelles de M. D...découlant de l'utilisation de fonds publics à des fins privées opérée à l'encontre de la commune à l'occasion de la cérémonie annuelle de son anniversaire organisée entre 1988 et 1998. Le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait pas émettre de titre exécutoire pour recouvrer la créance communale doit ainsi être écarté comme non fondé. (…)
Il résulte de l'instruction que la commune n'a introduit son action tendant à la condamnation de M. D...à lui verser la somme de 52 614,69 euros devant le tribunal de grande instance de Thionville que le 18 décembre 2002. M. D...est ainsi fondé à soutenir qu'au regard des dispositions de l'article 2270-1 du code civil applicables à l'espèce et compte tenu de la nature extra-contractuelle de la créance en cause, la commune ne pouvait lui demander de rembourser les sommes correspondant aux dépenses effectuées à hauteur de 17 058,08 euros au titre des années antérieures à l'année 1993 pour l'organisation des cérémonies de l'anniversaire de M. D...le 24 janvier de chaque année.
CAA Nancy N° 15NC01255 - 2016-05-19
>> Le titre litigieux a été émis par le maire de la commune au regard des obligations quasi délictuelles de M. D...découlant de l'utilisation de fonds publics à des fins privées opérée à l'encontre de la commune à l'occasion de la cérémonie annuelle de son anniversaire organisée entre 1988 et 1998. Le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait pas émettre de titre exécutoire pour recouvrer la créance communale doit ainsi être écarté comme non fondé. (…)
Il résulte de l'instruction que la commune n'a introduit son action tendant à la condamnation de M. D...à lui verser la somme de 52 614,69 euros devant le tribunal de grande instance de Thionville que le 18 décembre 2002. M. D...est ainsi fondé à soutenir qu'au regard des dispositions de l'article 2270-1 du code civil applicables à l'espèce et compte tenu de la nature extra-contractuelle de la créance en cause, la commune ne pouvait lui demander de rembourser les sommes correspondant aux dépenses effectuées à hauteur de 17 058,08 euros au titre des années antérieures à l'année 1993 pour l'organisation des cérémonies de l'anniversaire de M. D...le 24 janvier de chaque année.
CAA Nancy N° 15NC01255 - 2016-05-19