En premier lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté du 28 juillet 2014, qui avait abrogé l’obligation de hausse des tarifs "bleus" au 1er août 2014. Dans sa décision n° 383722, il a souligné que cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l’échéance, alors que tous les fournisseurs d’électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus qui était prévue. Il a également relevé l'importance du niveau des tarifs "bleus" pour l’activité des fournisseurs d’électricité et le contenu des offres qu’ils proposent. Dans ces conditions particulières, l’arrêté méconnaissait donc le principe de sécurité juridique. Le Conseil d’État l'a donc annulé pour ce motif.
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité "bleus" applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, de manière à ce que ces tarifs "bleus" respectent la réglementation alors applicable.
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En second lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014, fixant les tarifs réglementés applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Dans sa décision n°386078, il a commencé par rejeter plusieurs critiques dirigées contre cet arrêté. Il a ensuite examiné si l’arrêté respectait les règles de "rattrapage". La réglementation exigeait en effet que cet arrêté procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté du 26 juillet 2013.
Or les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts" avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté pour ce qui concerne ces tarifs. Les tarifs "bleus non résidentiels" et "jaunes", en revanche, avaient été fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage.
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs "bleus résidentiels" et "verts" pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Conseil d'Etat n°383722 - 2016-06-15
Conseil d'Etat n°386078 - 2016-06-15
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité "bleus" applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, de manière à ce que ces tarifs "bleus" respectent la réglementation alors applicable.
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En second lieu, le Conseil d’État était saisi d’un recours contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014, fixant les tarifs réglementés applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. Dans sa décision n°386078, il a commencé par rejeter plusieurs critiques dirigées contre cet arrêté. Il a ensuite examiné si l’arrêté respectait les règles de "rattrapage". La réglementation exigeait en effet que cet arrêté procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis le précédent arrêté du 26 juillet 2013.
Or les tarifs "bleus résidentiels" et les tarifs "verts" avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d’État annule donc l’arrêté pour ce qui concerne ces tarifs. Les tarifs "bleus non résidentiels" et "jaunes", en revanche, avaient été fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage.
Le Conseil d’État a ensuite ordonné aux ministres de prendre les mesures qu’implique nécessairement cette annulation : prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs "bleus résidentiels" et "verts" pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
Conseil d'Etat n°383722 - 2016-06-15
Conseil d'Etat n°386078 - 2016-06-15