Juris - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des parrainages et du temps de parole

Le Conseil constitutionnel a en particulier jugé conformes à la Constitution les nouvelles règles relatives aux modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Les "parrainages" devront désormais être adressés au Conseil constitutionnel exclusivement par voie postale. Il est précisé toutefois dans une réserve que cette exigence ne s'oppose pas à ce que le Conseil constitutionnel puisse, le cas échéant, prendre en compte des circonstances de force majeure ayant gravement affecté les conditions d'expédition et d'acheminement des parrainages dans les jours précédant l'expiration du délai de présentation des candidats.

Le Conseil constitutionnel a, d'autre part, jugé conformes à la Constitution les dispositions imposant désormais la publication des noms des élus "parrains" au fur et à mesure de leur réception, au moins deux fois par semaine. Il en est de même s'agissant de la règle nouvelle imposant de rendre publics les noms de tous les "parrains". Une plus grande transparence sera ainsi assurée.

De même, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions qui prévoient désormais l'application, en matière audiovisuelle, du "principe d'équité", au lieu du principe d'égalité, pendant la période allant de la publication de la liste des candidats jusqu'à la veille de la campagne "officielle…

Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-729 DC - 2016-04-22

Juris - Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Le Conseil constitutionnel valide la réforme des parrainages et du temps de parole

Concernant la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel l'a jugée conforme à la Constitution avec toutefois une réserve d'interprétation.