Juris - Lotissement - Les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux malgré le PLU en vigueur

Ayant exactement retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que tout coloti pouvait demander au juge le respect du cahier des charges sans avoir à justifier d'un préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef…

Cour de cassation N° de pourvoi: 15-23674 - 2016-10-13
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033269927

Juris - Lotissement - Les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux malgré le PLU en vigueur

Les clauses du cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ;