A l'issue du recueil des offres, le représentant du pouvoir adjudicateur a demandé, le 1er juillet 2010, à la société requérante, d'une part, de mettre son offre en conformité avec le cahier des clauses techniques particulières et les pièces graphiques du marché et, d'autre part, de lui transmettre le planning d'exécution des travaux ;
Alors que le règlement de la consultation précisait que le délai d'exécution du marché était de " deux mois à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage des travaux, période de préparation de chantier incluse " et fixait à " juillet 2010 ", la date prévisionnelle de commencement des travaux, le directeur général de la société requérante a, dans un courrier daté du 1er juillet 2010, indiqué en réponse que " compte tenu de la période des congés et de la phase d'étude du bâtiment ce délai est irrationnel " et que " il est indispensable d'ajouter un mois de préparation, et ce, hors mois d'août, soit, dans le meilleur des cas, un début des travaux le 1er septembre ", tout en produisant un planning prévisionnel comportant quatorze semaines d'intervention ;
L'offre de l'entreprise, dont la teneur était ainsi précisée, n'était pas conforme aux exigences fixées par le règlement de la consultation ;
C'est, par suite, à bon droit que le pouvoir adjudicateur, qui n'était pas tenu d'engager une négociation avec la société requérante afin de lui permettre de lever la non-conformité de son offre, a éliminé celle-ci comme irrégulière en application des dispositions combinées des articles 35, I-1° et 53, III du code des marchés publics ;
Le fait que le délai d'exécution des travaux ne constituait pas une composante du critère relatif à la valeur technique des offres n'exonérait pas la société requérante du respect de l'ensemble des prescriptions relatives aux conditions d'exécution du marché
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A noter >> la circonstance que l'entreprise attributaire d'un marché public n'aurait pas exécuté les travaux qui lui ont été confiés dans le respect du délai ou de la période prévus dans les documents de la consultation n'est pas, par elle-même, de nature à établir que ce délai ou cette période étaient inadaptés au regard des caractéristiques des travaux et des conditions de leur réalisation…
CAA Paris N° 13PA00403 - 2014-10-21