Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.
En l’espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l’inspection du travail eurent relevé les travaux ont été interrompus par la région, du 28 juin 2010 au 6 juillet 2010, après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier, justifiant la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, le 19 juin 2010.
Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques pour les personnes intervenant sur le chantier. D'ailleurs, la région admet avoir décidé cette interruption de sa propre initiative.
Enfin, et dès lors que l'adoption de mesures de protection lui incombait, la région ne démontre pas, en se bornant à faire valoir que l'insuffisance de ces mesures a été constatée à plusieurs reprises sur le chantier, que l'arrêt serait uniquement consécutif à des fautes commises par les différentes entreprises de travaux. Par suite, la société est fondée à soutenir que la région a commis une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation du préjudice subi…
CAA de LYON N° 21LY04149 - 2024-01-18
En l’espèce, les travaux avaient été interrompus après que les services de l’inspection du travail eurent relevé les travaux ont été interrompus par la région, du 28 juin 2010 au 6 juillet 2010, après que les services de l'inspection du travail eurent relevé des manquements du maître de l'ouvrage aux règles de sécurité sur le chantier, justifiant la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, le 19 juin 2010.
Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques pour les personnes intervenant sur le chantier. D'ailleurs, la région admet avoir décidé cette interruption de sa propre initiative.
Enfin, et dès lors que l'adoption de mesures de protection lui incombait, la région ne démontre pas, en se bornant à faire valoir que l'insuffisance de ces mesures a été constatée à plusieurs reprises sur le chantier, que l'arrêt serait uniquement consécutif à des fautes commises par les différentes entreprises de travaux. Par suite, la société est fondée à soutenir que la région a commis une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation du préjudice subi…
CAA de LYON N° 21LY04149 - 2024-01-18