Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés, présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, et dont la cause est extérieure aux parties, ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique ; En revanche, la responsabilité du maître d'ouvrage n'est pas susceptible d'être engagée du seul fait de fautes commises par les autres intervenants ;
La société demande à être indemnisée des conséquences de l'allongement du délai d'exécution ; il résulte de l'instruction que le délai d'exécution du marché, initialement prévu à vingt-et-un mois, a été allongé de près de vingt-deux mois par un avenant au CCAP notifié aux entreprises ; cet avenant précise que cette prolongation a été induite, d'une part, par des décisions du maître de l'ouvrage ayant modifié le programme et rendu nécessaire l'obtention de permis de construire modificatifs et, d'autre part, par des retards imputables aux autres entreprises ;
Il résulte de l'instruction que les modifications apportées au programme par le maître d'ouvrage ont donné lieu à la passation d'avenants ayant pour objet les travaux supplémentaires correspondant et prévoyant une rémunération complémentaire établie sur la base des devis proposés par la société Insmatel, censée intégrer les conséquences de l'allongement des délais consécutifs à ces travaux supplémentaires ; cette société ne produit aucun élément de nature à établir que ces modifications seraient constitutives d'une faute imputable au maître de l'ouvrage ; Au surplus, la société Insmatel ne produit aucun élément de nature à justifier de la réalité et du quantum du préjudice qu'elle allègue ;
Dans ces conditions, la société Insmatel ne peut prétendre à aucune indemnisation ;
CAA de NANCY N° 14NC00292 - 2015-10-27