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Etat civil - Recensement - Elections

Juris. / Mariage des personnes de même sexe - Le Conseil d’État rejette les recours contre les textes d’application de la loi du 17 mai 2013 (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 21/12/2015




A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ont été adoptés, le 24 mai 2013, un décret et un arrêté pris pour son application. La Garde des sceaux a également interprété et rappelé les diverses modifications législatives et réglementaires par une circulaire du 29 mai 2013. Et, par une circulaire du 13 juin 2013, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent célébrer un mariage et les conséquences auxquelles elles s’exposent en cas de refus illégal de procéder à une telle célébration.

Des élus et des associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler ces textes et ces circulaires. Plusieurs centaines d’élus locaux sont intervenus au soutien de leurs requêtes.

>> Dans les décisions qu’il a rendues, le Conseil d’État a tout d’abord refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. 
1/ D’une part, il a relevé que le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré l’article 165 du code civil, tel qu’issu de la loi du 17 mai 2013, conforme à la Constitution (le Conseil constitutionnel avait, à cette occasion, écarté le grief tiré de ce que les officiers d’état civil devraient pouvoir bénéficier d’une clause de conscience). 
2/ D’autre part, il a constaté que la loi était applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle et a donc écarté les arguments selon lesquels la loi ne pourrait pas s’appliquer en Alsace-Moselle, ce qui conduirait à une violation du principe d’égalité.
3/ Le Conseil d’État a également jugé que les traités internationaux garantissant le droit de se marier et le consentement des époux au mariage n’imposent pas que le mariage et l’adoption soient réservés aux couples de personnes de sexe opposé. Il a jugé de même à propos de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
4/ Enfin, le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ni aucun principe n’impose aux officiers d’état civil d’approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage. Eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et à la neutralité du service public de l’état civil, il a jugé que l’interdiction faite aux officiers d’état civil de refuser de célébrer les mariages, en dehors des cas prévus par la loi, ne méconnait pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État a donc rejeté les requêtes dont il était saisi.

>> Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet, et ne s'étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l'Etat, aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil, qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

Conseil d'État N° 369834 - 2015-12-18
Conseil d'État N°s 370459,370468,370583,370697- 2015-12-18






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