// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Voirie, infrastructures et réseaux

Juris - Marquage de places de stationnement sur les trottoirs

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/09/2018 )



Juris - Marquage de places de stationnement sur les trottoirs
Si l'autorité de police n'a pas la possibilité de prendre des mesures contraires au code de la route, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier, à tout moment et en tous lieux, les droits des usagers de la voie publique avec les exigences de la circulation automobile.

Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, l'article R. 417-10 du code de la route n'interdit pas que le maire, pour des raisons de sécurité et si la configuration de la voie publique et les contraintes en résultant le rendent nécessaire, autorise le stationnement des véhicules automobiles sur une partie des trottoirs normalement dévolus à la circulation piétonnière à condition que, par un marquage au sol adéquat des emplacements autorisés, un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons et à leur accès aux habitations ou aux commerces riverains. 

Or, en l'espèce, comme l'a relevé le tribunal administratif de Nantes, il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception des rues des archers et Paul Bert, pour lesquelles la décision contestée a été annulée, les marquages au sol de places de stationnement sur certains trottoirs de la commune d'Olonne-sur-Mer laissaient libre un espace suffisant pour permettre la circulation des piétons. De même, l'article R. 412-7 du code de la route, interdisant la circulation sur les trottoirs à l'exception de leur franchissement dans certaines circonstances précises, ne s'oppose pas à ce que le stationnement des véhicules y soit autorisé dans certaines circonstances préservant la possibilité de circuler pour les usagers normaux des trottoirs que sont les piétons.

CAA de NANTES N° 17NT02809 - 2018-09-21

 











Les derniers articles les plus lus