Il ressort tant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de Darois, la commune de Prenois et l'Aéroclub de la Côte-d'Or ont déposé le 31 janvier 2011 devant le tribunal administratif de Dijon une requête sommaire dans laquelle ils annonçaient la production d'un mémoire complémentaire ; Une mise en demeure de produire ce mémoire dans le délai de quinze jours leur a été notifiée par le greffe du tribunal administratif le 1er mars 2012 ;
D'une part, il résulte que le délai de quinze jours mentionné par la mise en demeure a commencé à courir le 2 mars 2012, est venu à échéance le vendredi 16 mars 2012 et expirait le samedi 17 mars 2012 à 24 heures ;
D'autre part, dès lorsque le délai expirait un samedi, il résulte du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile cité ci-dessus qu'il devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 mars 2012 jusqu'à 24 heures ;
Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que les requérants devaient être regardés comme s'étant désistés au motif que leur mémoire complémentaire n'avait été enregistré que le lundi 19 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; L'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé…
Conseil d'État N° 368892 - 2015-05-13
D'une part, il résulte que le délai de quinze jours mentionné par la mise en demeure a commencé à courir le 2 mars 2012, est venu à échéance le vendredi 16 mars 2012 et expirait le samedi 17 mars 2012 à 24 heures ;
D'autre part, dès lorsque le délai expirait un samedi, il résulte du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile cité ci-dessus qu'il devait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 19 mars 2012 jusqu'à 24 heures ;
Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que les requérants devaient être regardés comme s'étant désistés au motif que leur mémoire complémentaire n'avait été enregistré que le lundi 19 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; L'arrêt attaqué doit, par suite, être annulé…
Conseil d'État N° 368892 - 2015-05-13