Lorsque, en application de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, le maire d'une commune met en demeure une personne de supprimer ou de mettre en conformité avec la réglementation en vigueur des publicités, enseignes ou pré-enseignes et lorsqu'il prononce une astreinte en vue de garantir l'exécution de cette mesure ou liquide l'astreinte, alors même que le produit de cette dernière est affecté à la commune, le maire agit au nom de l'Etat…
Conseil d'État N° 386992 - 2015-12-09