Si les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des collectivités territoriales concernées, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements dans un but d'intérêt général.
En permettant au représentant de l'Etat d'imposer aux communes la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, nonobstant leur opposition, le III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 entend favoriser la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et le renforcement de l'intercommunalité et poursuit ainsi un but d'intérêt général.
La procédure, même si elle ne prévoit pas que le représentant de l'Etat dans le département ait l'obligation de joindre à la notification de l'arrêté fixant le projet de périmètre le rapport explicatif et l'étude d'impact budgétaire et fiscale prévus par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ne porte pas atteinte au principe de libre administration, le droit à l'information des élus concernés étant assuré indirectement par les informations données aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale chargés de donner un avis sur le projet de fusion. Dans ces conditions, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux
CAA de BORDEAUX N° 18BX02185 - 2018-07-10
En permettant au représentant de l'Etat d'imposer aux communes la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles elles appartiennent, nonobstant leur opposition, le III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 entend favoriser la rationalisation de la carte de l'intercommunalité et le renforcement de l'intercommunalité et poursuit ainsi un but d'intérêt général.
La procédure, même si elle ne prévoit pas que le représentant de l'Etat dans le département ait l'obligation de joindre à la notification de l'arrêté fixant le projet de périmètre le rapport explicatif et l'étude d'impact budgétaire et fiscale prévus par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ne porte pas atteinte au principe de libre administration, le droit à l'information des élus concernés étant assuré indirectement par les informations données aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale chargés de donner un avis sur le projet de fusion. Dans ces conditions, la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux
CAA de BORDEAUX N° 18BX02185 - 2018-07-10