Même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix convenu dans leur marché, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du contrat.
En l'espèce, le DDOP mentionne expressément à son point 11.2.11 que les travaux comprennent notamment la " fourniture et le transport de matériaux de remblaiement graveleux de classe D2, D3 ou en concassé rocheux (R21, R41 ou R61) insensible à l'eau ". Ces prestations relevaient donc de la mission contractuelle de la STPFA et étaient incluse dans son prix global et forfaitaire, indépendamment de la quantité finale fournie et de la mise en place de gravier et matériaux recyclés. En outre, la société ne démontre pas la réalité de la prestation effectuée et de son caractère indispensable, eu égard aux conditions météorologiques, à l'exécution selon les règles de l'art de l'ouvrage objet du marché.
Elle ne saurait compte tenu de ce qui précède, en particulier de l'absence de démonstration d'un préjudice, utilement invoquer l'article 15.3 du CCAG-Travaux 2009 en vertu duquel " Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l'augmentation limite. L'augmentation limite est fixée : ' pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel (...) ".
La société n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation de travaux supplémentaires de remblaiement du site avec des matériaux d'apport secs pour un volume de 3 800 m3 pour un montant de 38 000 euros HT.
CAA de LYON N° 19LY03686 - 2022-01-31
En l'espèce, le DDOP mentionne expressément à son point 11.2.11 que les travaux comprennent notamment la " fourniture et le transport de matériaux de remblaiement graveleux de classe D2, D3 ou en concassé rocheux (R21, R41 ou R61) insensible à l'eau ". Ces prestations relevaient donc de la mission contractuelle de la STPFA et étaient incluse dans son prix global et forfaitaire, indépendamment de la quantité finale fournie et de la mise en place de gravier et matériaux recyclés. En outre, la société ne démontre pas la réalité de la prestation effectuée et de son caractère indispensable, eu égard aux conditions météorologiques, à l'exécution selon les règles de l'art de l'ouvrage objet du marché.
Elle ne saurait compte tenu de ce qui précède, en particulier de l'absence de démonstration d'un préjudice, utilement invoquer l'article 15.3 du CCAG-Travaux 2009 en vertu duquel " Si l'augmentation du montant des travaux, par rapport au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette augmentation au-delà de l'augmentation limite. L'augmentation limite est fixée : ' pour un marché à prix forfaitaires, à 5 % du montant contractuel (...) ".
La société n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation de travaux supplémentaires de remblaiement du site avec des matériaux d'apport secs pour un volume de 3 800 m3 pour un montant de 38 000 euros HT.
CAA de LYON N° 19LY03686 - 2022-01-31