Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances.
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Néanmoins, compte tenu de l'effet rétroactif de l'annulation, par le tribunal administratif, du titre exécutoire émis par le centre hospitalier pour la somme de 151 603,23 euros, ce dernier est réputé ne jamais avoir existé.
La demande, présentée à titre reconventionnel par le centre hospitalier et tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme dont il estimait qu'elle lui était due au titre du solde du marché ne peut donc être regardée comme ayant été dépourvue d'objet au moment où elle a été présentée.
CAA de MARSEILLE N° 22MA00138 - 2024-07-02
Toutefois, elles ne peuvent pas saisir d'une telle demande le juge lorsqu'elles ont décidé, préalablement à cette saisine, d'émettre des titres exécutoires en vue de recouvrer les sommes en litige. Dans un tel cas, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes effets que le titre émis antérieurement, la demande présentée est dépourvue d'objet et par suite irrecevable.
Néanmoins, compte tenu de l'effet rétroactif de l'annulation, par le tribunal administratif, du titre exécutoire émis par le centre hospitalier pour la somme de 151 603,23 euros, ce dernier est réputé ne jamais avoir existé.
La demande, présentée à titre reconventionnel par le centre hospitalier et tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme dont il estimait qu'elle lui était due au titre du solde du marché ne peut donc être regardée comme ayant été dépourvue d'objet au moment où elle a été présentée.
CAA de MARSEILLE N° 22MA00138 - 2024-07-02