>> Deux adjoints au maire dont les terrains sont passés en zones constructibles à la faveur d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune sont condamnés pour prise illégale d’intérêts. S’ils se sont abstenus lors de la dernière délibération, ils sont néanmoins restés dans la salle.
Il leur est reproché d’avoir profité de la modification du plan local d’urbanisme de la commune pour passer des parcelles leur appartenant en zone constructible en participant aux délibérations et aux votes des conseils municipaux qui ont porté sur l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et son approbation. S’ils se sont abstenus lors d’une troisième et dernière délibération sur le sujet, ils sont néanmoins restés dans la salle.
L’abstention qu’ils ont observée à l’occasion du dernier vote, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne de la conscience qu’ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct...
La Cour de cassation confirme la condamnation des deux élus à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d’amende chacun en relevant que :
- d’une part "la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un adjoint au maire d’une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal" ;
-️ d’autre part, "l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l’intérêt communal"
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-82039 - 2017-02-22
Il leur est reproché d’avoir profité de la modification du plan local d’urbanisme de la commune pour passer des parcelles leur appartenant en zone constructible en participant aux délibérations et aux votes des conseils municipaux qui ont porté sur l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme et son approbation. S’ils se sont abstenus lors d’une troisième et dernière délibération sur le sujet, ils sont néanmoins restés dans la salle.
L’abstention qu’ils ont observée à l’occasion du dernier vote, sans avoir quitté la salle du conseil, témoigne de la conscience qu’ils avaient acquise des problèmes posés par leur participation active à une décision à laquelle ils avaient un intérêt direct...
La Cour de cassation confirme la condamnation des deux élus à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d’amende chacun en relevant que :
- d’une part "la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un adjoint au maire d’une commune à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal" ;
-️ d’autre part, "l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu soit en contradiction avec l’intérêt communal"
Cour de cassation N° de pourvoi: 16-82039 - 2017-02-22