Aussi la possibilité pour une autorité administrative de déléguer à l’un de ses subordonnés la possibilité de signer les actes relevant de sa compétence est-elle contrôlée avec une attention soutenue par le juge qui vérifie qu’une telle délégation n’est pas générale (l’autorité délégante devant se réserver à titre exclusif au moins une partie de son domaine de compétence) qu’elle a été régulièrement publiée et que l’acte attaqué relève bien du périmètre délégué à l’autorité signataire.
Ces principes d’application courante sont bien connus des administrations et notamment des préfectures et les arrêtés de délégation sont désormais rédigés avec soin de manière à couvrir toutes les éventualités, en particulier pendant les périodes estivales, au cours desquelles certaines décisions doivent quelquefois signées par d’autres agents que ceux dont c’est la compétence habituelle.
Il arrive néanmoins que toutes les occurrences ne soient pas prévues et le jugement par lequel un arrêté mettant en demeure des gens du voyage d’évacuer un terrain municipal dans la commune de Carnac a été annulé pour incompétence en offre un exemple topique, le juge ayant examiné, pour les écarter successivement, toutes les possibilités de trouver un fondement légal à la signature de l’arrêté attaqué par la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy.
TA Rennes N° 2303864 du 21 juillet 2023
Ces principes d’application courante sont bien connus des administrations et notamment des préfectures et les arrêtés de délégation sont désormais rédigés avec soin de manière à couvrir toutes les éventualités, en particulier pendant les périodes estivales, au cours desquelles certaines décisions doivent quelquefois signées par d’autres agents que ceux dont c’est la compétence habituelle.
Il arrive néanmoins que toutes les occurrences ne soient pas prévues et le jugement par lequel un arrêté mettant en demeure des gens du voyage d’évacuer un terrain municipal dans la commune de Carnac a été annulé pour incompétence en offre un exemple topique, le juge ayant examiné, pour les écarter successivement, toutes les possibilités de trouver un fondement légal à la signature de l’arrêté attaqué par la sous-préfète de l’arrondissement de Pontivy.
TA Rennes N° 2303864 du 21 juillet 2023