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Etat civil - Recensement - Elections

Juris - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom

Rédigé par ID CiTé le 25/05/2018



Juris - Motifs d'ordre affectif caractérisant, dans des circonstances exceptionnelles, un intérêt légitime au changement de nom
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 

Le requérant dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, ayant été reconnu par son père en 1990 soit deux ans après sa naissance, ayant vécu et été élevé par ses deux parents lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom. 

La cour a commis une erreur de qualification juridique 

Erreur de qualification juridique commise par la cour en se fondant, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom, sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom.

Conseil d'État N° 408064 - 2018-05-16

 






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