Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ".
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si, par dérogation à cette formalité substantielle, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis, c'est à la condition que le montant de ces dépenses soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses fixé pour la commune où a lieu l'élection.
En l'espèce, M. C... a directement payé une somme de 740 euros, soit 12,8% du montant total des dépenses déclarées dans son compte de campagne, lesquelles s'élèvent à 5 738 euros, et 3,9% du plafond des dépenses applicable à l'élection, soit 18 745 euros. Si M. C... apporte devant le Conseil d'Etat la justification de la nature de ces dépenses, le montant de celles-ci, qui n'est ni faible au regard du total des dépenses de campagne de M. C..., ni négligeable au regard du plafond des dépenses, justifie le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par suite, M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Conseil d'État N° 453921 - 2021-12-30
L'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne prévue par l'article L. 52-4 du code électoral constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. Si, par dérogation à cette formalité substantielle, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat peut être admis, c'est à la condition que le montant de ces dépenses soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond des dépenses fixé pour la commune où a lieu l'élection.
En l'espèce, M. C... a directement payé une somme de 740 euros, soit 12,8% du montant total des dépenses déclarées dans son compte de campagne, lesquelles s'élèvent à 5 738 euros, et 3,9% du plafond des dépenses applicable à l'élection, soit 18 745 euros. Si M. C... apporte devant le Conseil d'Etat la justification de la nature de ces dépenses, le montant de celles-ci, qui n'est ni faible au regard du total des dépenses de campagne de M. C..., ni négligeable au regard du plafond des dépenses, justifie le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par suite, M. C... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a jugé que son compte de campagne avait été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Conseil d'État N° 453921 - 2021-12-30