Juris. / Non-paiement d’acomptes consécutif à une capacité financière insuffisante du maître d’ouvrage - Manquement aux obligations contractuelles justifiant l’arrêt d’un marché de travaux

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique…
CAA Douai N° 13DA00494 - 2014-12-12