Juris - Notion d’offre inacceptable - code des marchés publics dans sa version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Article ID.CiTé du 21/10/2016

Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1er septembre 2006) ne définissait pas la notion d’offre inacceptable.

Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d’un contrat dont les conditions d’exécution auraient été contraires à la loi.

Tel est le cas d’une offre méconnaissant les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’implantation du projet de construction constituant l’objet du contrat…

CAA Bordeaux n° 16BX00696 - 2016-10-11