Fraude au RIB (ou au Président) : de nouveaux arrêts de la Cour de cassation doit conduire à renforcer les contrôles à conduire en cas de demande de changement de RIB dans le monde public (sur Chorus pro ou pour les paiement de subventions, d’aides, etc.).
Le droit devient riche en matière de fraude au RIB, « fraude au Président » et autres arnaques en ligne dont peuvent être victimes les collectivités .
Avec :
- la Cour d’appel financière (CAF) qui a, sur ce point, rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)
- le Conseil d’Etat qui confirme qu’une somme payée à tort par une personne publique à un autre bénéficiaire que celui prévu… doit bien donner lieu à un nouveau paiement, au profit du bon bénéficiaire cette fois (quitte à faire une action récursoire contre le bénéficiaire de cette somme si celui-ci par son imprudence a aidé à la commission de l’arnaque)
- la Cour de cassation qui a fourni un mode d’emploi sur de tels recours indemnitaires contre les sociétés dont les salariés ou mandataires qui ont pu conduire à l’infraction par négligence ou imprudence.
Analyse Landot Avocats
https://blog.landot-avocats.net/2025/06/17/172518
Sources :
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, au Bull.
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697, au Bull.
Le droit devient riche en matière de fraude au RIB, « fraude au Président » et autres arnaques en ligne dont peuvent être victimes les collectivités .
Avec :
- la Cour d’appel financière (CAF) qui a, sur ce point, rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)
- le Conseil d’Etat qui confirme qu’une somme payée à tort par une personne publique à un autre bénéficiaire que celui prévu… doit bien donner lieu à un nouveau paiement, au profit du bon bénéficiaire cette fois (quitte à faire une action récursoire contre le bénéficiaire de cette somme si celui-ci par son imprudence a aidé à la commission de l’arnaque)
- la Cour de cassation qui a fourni un mode d’emploi sur de tels recours indemnitaires contre les sociétés dont les salariés ou mandataires qui ont pu conduire à l’infraction par négligence ou imprudence.
Analyse Landot Avocats
https://blog.landot-avocats.net/2025/06/17/172518
Sources :
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168, au Bull.
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697, au Bull.