L’établissement public FranceAgriMer avait lancé une procédure d’appel d’offres et une société, candidate évincée, a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’un référé précontractuel.
Cela a donné lieu au juge des référés de ce tribunal de censurer le fait pour l’acheteur public de ne pas avoir vérifié si l’offre retenue n’était pas anormalement basse. Ce qui a entraîné la censure de cette passation, ce qui n’est pas fréquent pour ce seul motif de non vérification des risques qu’une offre soit anormalement basse (OAB).
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique :
« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ».
Et, de fait, il faut traquer les OAB. En effet, l’article L. 2152-6 de ce même code impose bien à l’acheteur de mettre « en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.» Et, lorsqu’une « offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.»…
Landot Avocats - Analyse complète
TA Montreuil n° 2407500 du 11 juillet 2024
Cela a donné lieu au juge des référés de ce tribunal de censurer le fait pour l’acheteur public de ne pas avoir vérifié si l’offre retenue n’était pas anormalement basse. Ce qui a entraîné la censure de cette passation, ce qui n’est pas fréquent pour ce seul motif de non vérification des risques qu’une offre soit anormalement basse (OAB).
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique :
« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. ».
Et, de fait, il faut traquer les OAB. En effet, l’article L. 2152-6 de ce même code impose bien à l’acheteur de mettre « en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.» Et, lorsqu’une « offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.»…
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TA Montreuil n° 2407500 du 11 juillet 2024