Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dispositions d'un PLU déterminaient, pour les immeubles collectifs de logements, le nombre de places de stationnement à créer en fonction de la surface hors oeuvre nette de l'immeuble, une place devant être réalisée pour chaque tranche complète de 45 m² de SHON
Ces dispositions n'imposaient une norme par logement qu'en vue de fixer un nombre minimal et un nombre maximal de places de stationnement pour chaque immeuble, pour en déduire qu'un déficit de places ne pouvait être apprécié qu'au vu de la situation d'ensemble de l'immeuble
La cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit dès lors que, en tout état de cause, elle n'a pas entendu soumettre le bénéficiaire d'une nouvelle autorisation d'urbanisme à l'obligation de créer un nombre de places de stationnement supérieur au besoin supplémentaire résultant de la surface nouvelle de logement prévue par cette autorisation.
Conseil d'État N° 401732 - 2018-02-14
Ces dispositions n'imposaient une norme par logement qu'en vue de fixer un nombre minimal et un nombre maximal de places de stationnement pour chaque immeuble, pour en déduire qu'un déficit de places ne pouvait être apprécié qu'au vu de la situation d'ensemble de l'immeuble
La cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni commis d'erreur de droit dès lors que, en tout état de cause, elle n'a pas entendu soumettre le bénéficiaire d'une nouvelle autorisation d'urbanisme à l'obligation de créer un nombre de places de stationnement supérieur au besoin supplémentaire résultant de la surface nouvelle de logement prévue par cette autorisation.
Conseil d'État N° 401732 - 2018-02-14
Dans la même rubrique
-
Parl. - Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
Déconnexion
