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Propreté - Déchets

Juris - Obligation de reprise des déchets du BTP par le distributeur - Rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/09/2018 )



Juris - Obligation de reprise des déchets du BTP par le distributeur - Rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016
L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, issu de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique dispose que : " A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. " ; (…)

En cinquième lieu, la disposition de l'article D. 543-289 selon laquelle tout distributeur concerné " organise la reprise des déchets " ne procède, en tout état de cause, d'aucune contradiction quant aux modalités d'organisation de la reprise qui serait constitutive d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique ; La référence faite aux codes " NACE " pour déterminer les catégories de distributeurs concernés ne révèle pas de difficulté d'interprétation qui serait constitutive d'une méconnaissance du principe de sécurité juridique ; La date d'entrée en vigueur de l'obligation de reprise a été expressément fixée par le législateur au 1er janvier 2017, soit plus de seize mois après l'intervention de la loi et que le décret attaqué a été publié plus de huit mois avant cette échéance ; Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe de sécurité juridique ou le principe de confiance légitime, faute de comporter des dispositions transitoires, doit être écarté ; En tout état de cause, le décret attaqué n'a pas davantage méconnu le principe de sécurité juridique en n'ayant pas précisé les modalités selon lesquelles les distributeurs concernés s'organisent pour mettre en oeuvre l'obligation de reprise et en se bornant à définir les déchets en cause comme ceux " issus de l'utilisation des matériaux, produits et équipements de construction du même type que ceux vendus par l'unité de distribution " ; Enfin, le moyen tiré de ce que la disposition selon laquelle la reprise est réalisée " dans un rayon maximal de dix kilomètres " porterait atteinte à des situations contractuelles constituées, en méconnaissance du même principe, n'est pas assorti des précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé...

Conseil d'État N° 399713 - 2018-08-16

Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime de l'obligation de reprise par le distributeur 
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2018-08-23











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