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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Occupation de longue durée du domaine public - Conséquences de l’absence d’un contrat

Rédigé par ID CiTé le 14/06/2016


Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce dernier peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute ;


A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé, notamment du bénéfice auquel il pouvait prétendre, si toutefois l'indemnité à laquelle il a droit sur un terrain quasi-contractuel ne lui assure pas déjà une rémunération supérieure à celle que l'exécution du contrat lui aurait procurée ;

>> En tolérant la présence de la société sur le domaine public pendant plus de dix ans tout en percevant les redevances correspondantes, dont elle avait arrêté le montant pour les années 1994 à 1999 dans une lettre du 3 février 1995, la chambre de commerce et d'industrie n'a commis aucune faute ; En particulier, elle n'a pas, de ce seul fait, laissé croire à la société, qui ne pouvait ignorer la réalité de la situation dans laquelle elle s'était placée, qu'elle disposait d'un titre à occuper cette portion du domaine public portuaire…

CAA Douai N° 15DA01041 - 2016-06-02










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