Il résulte de ces dispositions que l'Etat demeure seul compétent pour décider de l'affectation des emplois d'instituteurs dans les établissements maternels et primaires, compétence exercée par l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale ;
Ainsi les moyens invoqués par la commune de Charbonnières-les-Sapins à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que l'inspecteur d'académie du Doubs est incompétent pour prendre la décision attaquée, de ce que cette décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
Conseil d'État N° 393081 - 2016-05-04
Ainsi les moyens invoqués par la commune de Charbonnières-les-Sapins à l'appui de sa demande de suspension et tirés de ce que l'inspecteur d'académie du Doubs est incompétent pour prendre la décision attaquée, de ce que cette décision est incompatible avec le fonctionnement du syndicat intercommunal scolaire de l'Hôpital-du-Grosbois et de Charbonnières-les-Sapins, et de ce qu'elle est entachée de détournement de pouvoir ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ;
Conseil d'État N° 393081 - 2016-05-04