La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices, qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial ;
M. et Mme D...soutiennent qu'il subissent un préjudice de jouissance du fait qu'ils ne peuvent plus accéder en voiture à leur garage en sous sol, et font valoir que les travaux publics litigieux ont entrainé des ruissellements dans ce local ; Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accès des véhicules à la propriété reste possible de manière très aisée par une entrée située à son opposé … ;
Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise complémentaire établi par l'assureur des requérants, que " la rigole réalisée pour détourner les eaux de ruissellement avant qu'elles n'atteignent le sous-sol en question s'est finalement avérée efficace…
CAA Nantes N° 15NT01272 - 2016-10-21
M. et Mme D...soutiennent qu'il subissent un préjudice de jouissance du fait qu'ils ne peuvent plus accéder en voiture à leur garage en sous sol, et font valoir que les travaux publics litigieux ont entrainé des ruissellements dans ce local ; Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accès des véhicules à la propriété reste possible de manière très aisée par une entrée située à son opposé … ;
Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise complémentaire établi par l'assureur des requérants, que " la rigole réalisée pour détourner les eaux de ruissellement avant qu'elles n'atteignent le sous-sol en question s'est finalement avérée efficace…
CAA Nantes N° 15NT01272 - 2016-10-21