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ID.CiTé


Urbanisme et aménagement

Juris - PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint

Article ID.CiTé du 02/06/2017


Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’identification et la localisation, dans un plan local d’urbanisme, d’éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique au titre des dispositions du 7° de l’article L123-11 du code de l’urbanisme (reprises aujourd’hui à l’article L151-19).


En l’espèce, l’identification sur une partie de parcelle d’un verger devant bénéficier d’une protection s’inscrivant, selon le rapport de présentation, dans le cadre d’un objectif de préservation de vergers anciens, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas d’identifier l’existence, sur cette partie de parcelle, d’arbres pouvant être regardés comme constituant un verger mais seulement la présence de quelques arbres de haute taille.

CAA Lyon N° 16LY04282 - 2017-05-16