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Urbanisme et aménagement

Juris - PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet

Rédigé par ID CiTé le 08/04/2021



Juris - PLU d'une commune couverte par un SCoT - Date la plus tardive entre la publication et la transmission au préfet
Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

Conseil d'État N° 427736 - 2021-04-02
 







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