Dès lors, elle n'établit pas par ces seules pièces la réalité du service fait, sa demande de paiement ayant en outre été présentée en méconnaissance des stipulations contractuelles précitées ; qu'en outre, elle ne peut utilement se prévaloir, pour soutenir que cette obligation d'établir le service fait ne lui serait pas opposable, de l'ancienneté des prestations ainsi que de la perte des documents justificatifs
La circonstance que la ville de Paris n'a jamais contesté, avant la naissance du présent litige, le service fait réalisé par la société T avant de procéder au règlement des factures qui lui étaient présentées, et qu'elle ne lui a jamais adressé de mise en demeure ni appliqué de pénalités, est sans incidence sur l'opposabilité des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché, librement consenties par les parties qui n'y ont pas renoncé, et que la ville de Paris est fondée à mettre en oeuvre sans méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles…
CAA de PARIS N° 16PA00257 - 2017-04-25
La circonstance que la ville de Paris n'a jamais contesté, avant la naissance du présent litige, le service fait réalisé par la société T avant de procéder au règlement des factures qui lui étaient présentées, et qu'elle ne lui a jamais adressé de mise en demeure ni appliqué de pénalités, est sans incidence sur l'opposabilité des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché, librement consenties par les parties qui n'y ont pas renoncé, et que la ville de Paris est fondée à mettre en oeuvre sans méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles…
CAA de PARIS N° 16PA00257 - 2017-04-25