L'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la commune à verser à M. et Mme B...-A... la somme de 185 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2011. Le paiement de cette indemnité risque d'entraîner, pour la commune, des conséquences difficilement réparables eu égard à sa situation financière.
En second lieu, la commune fait valoir, d'une part, que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé en accordant une indemnité à M. et Mme B...-A... au titre d'un préjudice tiré du manque à gagner correspondant aux bénéfices attendus de l'opération immobilière projetée, sans avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et la faute tirée du rejet illégal de leurs demandes de permis de construire.
Elle soutient, d'autre part, que la cour a dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que cette perte de revenus était établie et certaine. Ces moyens paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Conseil d'État N° 412739 - 2017-10-04
En second lieu, la commune fait valoir, d'une part, que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit et insuffisamment motivé en accordant une indemnité à M. et Mme B...-A... au titre d'un préjudice tiré du manque à gagner correspondant aux bénéfices attendus de l'opération immobilière projetée, sans avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct entre ce préjudice et la faute tirée du rejet illégal de leurs demandes de permis de construire.
Elle soutient, d'autre part, que la cour a dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que cette perte de revenus était établie et certaine. Ces moyens paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt attaqué, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
Conseil d'État N° 412739 - 2017-10-04