// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Urbanisme et aménagement

Juris - Panneau d'affichage du permis de construire - Une capture d’écran d'une application informatique peut prouver l’absence d’affichage continu

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/08/2022 )



Juris - Panneau d'affichage du permis de construire - Une capture d’écran d'une application informatique peut prouver l’absence d’affichage continu
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Le délai de recours ne commence à courir qu'à la date d'un affichage complet, régulier et continu.

En l’espèce, le panneau d'affichage du permis de construire ne précisait pas la surface de plancher autorisée et mentionnait, s'agissant de la hauteur des bâtiments projetés, une hauteur de huit mètres, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la cuve de stockage doit atteindre une hauteur de 13,80 mètres, tandis que les deux digesteurs doivent dépasser une hauteur de dix mètres par rapport au sol naturel. Compte tenu de ces insuffisances et inexactitudes, qui n'étaient pas compensées en l'espèce par d'autres indications figurant sur le panneau d'affichage, ces mentions n'ont pas permis aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. Cette circonstance fait obstacle à ce que les délais de recours contentieux aient couru et, par suite, à ce qu'une tardiveté puisse être opposée à la demande.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la capture d'écran d'une application informatique produite par les requérants, qu'en mars 2021, à la date du passage du véhicule enregistrant ces images, le panneau d'affichage du permis était retourné et n'était plus lisible depuis la voie publique. La société pétitionnaire ne conteste pas ce constat, qui n'a pas été établi à la demande des requérants, et n'apporte aucune explication ni aucune précision sur la date à laquelle le panneau a été remis dans l'autre sens. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier qu'une telle situation a été constatée également le 3 juin 2021, ainsi qu'en atteste le constat d'huissier produit par les requérants, et que de nombreuses personnes ont témoigné d'une absence d'affichage continu sur le terrain d'assiette du projet. Dans ces conditions, et sans qu'ait d'incidence la circonstance alléguée que le panneau ait pu être retourné par des tiers, la société pétitionnaire ne justifie pas d'un affichage continu du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet.

En l'absence d'affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet, la demande présentée par l'association, enregistrée le 2 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif n'était pas tardive.

CAA de LYON N° 22LY00156 -  2022-06-28


 











Les derniers articles les plus lus