Il relève d’abord que plusieurs des critiques formulées par les requérants sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret. Tel est le cas de la critique tirée de ce que ce texte ne pouvait, sans méconnaître l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, imposer une obligation de réduction de 25% de la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2020, dès lors que la loi impose un délai de cinq ans entre la publication du décret d’application de cet article et la date à laquelle les obligations de performance énergétique doivent être respectées. Tel est également le cas des critiques tirées de ce que le délai excessivement contraint prévu par le décret en litige méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, de ce que ce que les auteurs du texte auraient dû inclure dans le champ des obligations d’amélioration de la performance énergétique certains bâtiments du secteur tertiaire, et de ce qu’ils devaient moduler les obligations à respecter en fonction de la destination des bâtiments concernés.
Le juge des référés du Conseil d’État constate ensuite que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension est remplie. Sur ce point, il relève en particulier qu’alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables.
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, le juge des référés fait droit à la demande de suspension du décret du 9 mai 2017 dont il était saisi. Ce texte est par conséquent inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'Etat N° 411578 - 2017-07-11
Le juge des référés du Conseil d’État constate ensuite que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension est remplie. Sur ce point, il relève en particulier qu’alors même que l’arrêté d’application du décret du 9 mai 2017 n’a pas encore été pris, les personnes assujetties aux nouvelles obligations prévues par ce texte devraient d’ores et déjà, pour espérer atteindre l’objectif de diminution de 25% de leur consommation énergétique d’ici 2020, engager des études et des travaux, sans connaître le seuil alternatif exprimé en kWh/m²/an prévu par l’article R. 131-9 du code de la construction et de l’habitation et sans connaître la teneur des exigences que devront respecter ces études préalables.
Les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, le juge des référés fait droit à la demande de suspension du décret du 9 mai 2017 dont il était saisi. Ce texte est par conséquent inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce définitivement sur sa légalité.
Conseil d'Etat N° 411578 - 2017-07-11