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Le maître d'ouvrage ne peut obtenir à la fois l'indemnisation des frais engagés pour produire de l'électricité (emprunts, location du compteur) et l'indemnisation de la perte d'exploitation résultant de l'absence d'un telle production, dès lors que si de l'électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis.
Dès lors, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l'acquisition de la roue hydraulique sur la période de 2012 à 2020 ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis sur la période de 2015 à 2020 doivent être rejetées.
D'autre part, le jugement attaqué, non contesté sur ce point, a alloué la somme de 175 800 euros au titre des pertes d'exploitation sur la période 2013-2018. La commune, à qui il appartenait de remédier sans délai aux malfaçons affectant l'ouvrage, une fois celles-ci contradictoirement constatées, chiffrées et expertisées, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de préjudices nés de l'absence prolongée de mise en état de marche de la microcentrale hydroélectrique.
CAA de LYON N° 21LY00107 - 2022-10-06
Dès lors, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l'acquisition de la roue hydraulique sur la période de 2012 à 2020 ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis sur la période de 2015 à 2020 doivent être rejetées.
D'autre part, le jugement attaqué, non contesté sur ce point, a alloué la somme de 175 800 euros au titre des pertes d'exploitation sur la période 2013-2018. La commune, à qui il appartenait de remédier sans délai aux malfaçons affectant l'ouvrage, une fois celles-ci contradictoirement constatées, chiffrées et expertisées, n'est pas fondée à demander l'indemnisation de préjudices nés de l'absence prolongée de mise en état de marche de la microcentrale hydroélectrique.
CAA de LYON N° 21LY00107 - 2022-10-06
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