Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la réception, par le SIAVED, le 26 février 2005, du projet de décompte final soumis par la société Inova a fait courir un délai de quarante-cinq jours expirant le 12 avril 2005 ; A cette date, en l'absence de notification par le SIAVED du décompte général à l'entreprise, a commencé à courir le délai de soixante jours prévu par le cahier des clauses administratives générales, applicable aux marchés de travaux, au cours duquel la personne publique était tenue de mandater le solde du marché ; L'expiration de ce délai, survenue le 11 juin 2005, a fait courir à partir du jour suivant, au profit de l'entreprise, les intérêts moratoires ;
Il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires étaient dus par le SIAVED à compter du 12 juin 2005, nonobstant la demande de complément de révision du prix qu'il a adressée à la société Inova le 26 juin 2006, soit plus d'un an après avoir reçu le projet de décompte final de son cocontractant ;
Par suite, en jugeant que devait être pris en compte, pour déterminer le point de départ des intérêts moratoires, la date du décompte général finalement notifié par le SIAVED le 27 octobre 2006, et en en déduisant que le point de départ des intérêts moratoires devait être fixé au 28 décembre 2006, la cour a commis une erreur de droit ;
>> Il résulte des termes de l'article 178 du code des marchés publics que, sauf dans le cas où ils n'ont pas été mandatés en même temps que le principal du solde du marché, les intérêts courent jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ; En jugeant que ces intérêts seraient dus jusqu'à leur paiement effectif, sans rechercher si le SIAVED avait mandaté le principal en même temps que les intérêts moratoires, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 388036 - 2016-05-25
Il résulte de ce qui précède que les intérêts moratoires étaient dus par le SIAVED à compter du 12 juin 2005, nonobstant la demande de complément de révision du prix qu'il a adressée à la société Inova le 26 juin 2006, soit plus d'un an après avoir reçu le projet de décompte final de son cocontractant ;
Par suite, en jugeant que devait être pris en compte, pour déterminer le point de départ des intérêts moratoires, la date du décompte général finalement notifié par le SIAVED le 27 octobre 2006, et en en déduisant que le point de départ des intérêts moratoires devait être fixé au 28 décembre 2006, la cour a commis une erreur de droit ;
>> Il résulte des termes de l'article 178 du code des marchés publics que, sauf dans le cas où ils n'ont pas été mandatés en même temps que le principal du solde du marché, les intérêts courent jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal ; En jugeant que ces intérêts seraient dus jusqu'à leur paiement effectif, sans rechercher si le SIAVED avait mandaté le principal en même temps que les intérêts moratoires, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 388036 - 2016-05-25