Juris - Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.

En l'espèce, la société soutient que la commune reste redevable d'une somme de 18 490,45 euros TTC. Il résulte de l'instruction que le maître de l'ouvrage a signé le 14 octobre 2016 le décompte général et définitif du marché identique au décompte final adressé le 16 juillet 2013 par l'entreprise, arrêtant le montant des sommes dues à 271 660,70 euros TTC sans la révision des prix. Il est constant que la commune de Baincthun a mandaté le 29 avril 2016 la somme de 80 114,89 euros TTC pour solder le marché et a réglé la somme de 24 272,46 euros TTC au titre de la révision des prix.

Toutefois, le 2 mai 2016, la commune a également émis un titre de recettes d'un montant de 18 490,45 euros correspondant au coût des travaux de reprise des plafonds et peintures de l'église en raison de malfaçons qu'elle a imputées à l'intervention de la société, de sorte que cette dernière n'a effectivement reçu que la somme de 61 624,44 euros.

Or, bien que ce titre porte référence du décompte général et définitif du marché, ni ces travaux de reprise ni leur coût n'ont été inscrits au décompte général et définitif signé par la commune de Baincthun en octobre 2016. Il suit de là que la commune ne pouvait déduire la somme de 18 490,45 euros du solde dû à la société requérante.

CAA de DOUAI N° 20DA00174 – 2022-02-01