Si les décisions accordant une subvention publique à une personne morale constituent des décisions individuelles créatrices de droit, ce n'est que dans la mesure où les conditions dont elles sont assorties, qu'elles soient fixées par des normes générales et impersonnelles, ou propres à la décision d'attribution, sont respectées par leur bénéficiaire. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.
En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.
Conseil d'État N° 438695 - 2021-10-04
Voir également >> Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. (bulletin du 14/06/2021)
Conseil d'État N° 433660 - 2021-05-27
En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention pour ce motif doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.
Conseil d'État N° 438695 - 2021-10-04
Voir également >> Les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. (bulletin du 14/06/2021)
Conseil d'État N° 433660 - 2021-05-27