Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure d’admission. Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire, dans la juridiction administrative, contre les arrêts des cours administratives d’appel, ou contre les jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel.
Il consiste à demander à la juridiction suprême, ici le Conseil d’État, de censurer les erreurs d’interprétation ou d’application de la règle de droit commises par les juges du fond…
Conseil d’État - 2016-08-10
Il consiste à demander à la juridiction suprême, ici le Conseil d’État, de censurer les erreurs d’interprétation ou d’application de la règle de droit commises par les juges du fond…
Conseil d’État - 2016-08-10