Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros pour mise en œuvre de pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.
Cette décision fait suite à une enquête réalisée dans le secteur des marchés de transport sanitaire de 2 centres hospitaliers.
La société est sanctionnée pour avoir soumissionné en groupement, avec la totalité des entreprises susceptibles de répondre aux appels d’offres relatifs à deux marchés lancés en 2015 par les centres hospitaliers, sans aucune justification économique ou technique.
Par la constitution de ces groupements, les entreprises ont totalement asséché la concurrence et ont commis des pratiques ayant pour objet, en réalité, d’augmenter les prix, au détriment des hôpitaux acheteurs. Ces pratiques ont altéré le libre jeu de la concurrence et sont donc prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.
Autorité de la concurrence - Décision 22-D-04 du 02 février 2022
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
