L'Autorité de la concurrence obtient du groupe SNCF des engagements permettant d'égaliser les conditions de concurrence pour les entreprises candidates aux appels d'offres d'assistance technique aux exploitants de transport urbain.
A la suite d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence par Transdev, la SNCF prend des engagements destinés à empêcher sa filiale Keolis, active sur le marché concurrentiel du transport urbain, ou toute autre de ses filiales, de mobiliser à son seul profit le savoir faire ferroviaire de la maison mère pour présenter des offres non réplicables par les concurrentes pour l'attribution de marchés de conseil et d'assistance technique aux exploitants de transport urbain…
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Ces engagements sont notamment les suivants :
- ni SNCF, ni SNCF Mobilités ne soumissionnera à un marché d'assistance technique aux exploitants de transports urbain, que ce soit seule ou en groupement ;
- seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilités disposant notamment de ressources humaines et matérielles en propre et suffisantes (comme c'est le cas de Keolis), pourront soumissionner ;
- un recours au savoir-faire et aux moyens tirés de l'exploitation du transport ferroviaire sera possible pour répondre aux demandes formulées dans les appels d'offres de marchés d'assistance technique des autorités organisatrices de transport, mais seulement suivant une procédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs de ce marché.
Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans et pourront être prolongés par l'Autorité, notamment si aucune ouverture effective du marché du transport ferroviaire régional de voyageurs n'est constatée à l'expiration de ce délai.
Autorité de la concurrence - Décision 15-D-05 - 2015-04-15
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=15-D-05
A la suite d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence par Transdev, la SNCF prend des engagements destinés à empêcher sa filiale Keolis, active sur le marché concurrentiel du transport urbain, ou toute autre de ses filiales, de mobiliser à son seul profit le savoir faire ferroviaire de la maison mère pour présenter des offres non réplicables par les concurrentes pour l'attribution de marchés de conseil et d'assistance technique aux exploitants de transport urbain…
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Ces engagements sont notamment les suivants :
- ni SNCF, ni SNCF Mobilités ne soumissionnera à un marché d'assistance technique aux exploitants de transports urbain, que ce soit seule ou en groupement ;
- seules des filiales pleinement autonomes de SNCF ou de SNCF Mobilités disposant notamment de ressources humaines et matérielles en propre et suffisantes (comme c'est le cas de Keolis), pourront soumissionner ;
- un recours au savoir-faire et aux moyens tirés de l'exploitation du transport ferroviaire sera possible pour répondre aux demandes formulées dans les appels d'offres de marchés d'assistance technique des autorités organisatrices de transport, mais seulement suivant une procédure précise, ouverte de manière non discriminatoire à tous les acteurs de ce marché.
Ces engagements sont pris pour une durée de cinq ans et pourront être prolongés par l'Autorité, notamment si aucune ouverture effective du marché du transport ferroviaire régional de voyageurs n'est constatée à l'expiration de ce délai.
Autorité de la concurrence - Décision 15-D-05 - 2015-04-15
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/avisdec.php?numero=15-D-05