Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ;
En faisant application des règles issues de la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009, la cour s'est bornée à répondre à l'argumentation d'appel de la société requérante sur le terrain juridiquement approprié et n'a pas, ce faisant, soulevé un moyen d'ordre public qu'elle aurait dû communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et commis une erreur de droit en jugeant que le litige devait être réglé sur le seul terrain contractuel sans, au préalable, inviter les parties, qui avaient exclusivement débattu sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle, à s'exprimer sur le terrain sur lequel la décision précitée du Conseil d'Etat la conduisait à situer le litige introduit en 2011 devant le tribunal administratif d'Orléans ;
En second lieu, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, la cour administrative d'appel a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique que, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, l'irrégularité tenant à la conclusion, le 1er mars 2007, le 16 janvier 2008 et le 18 février 2009, de nouveaux contrats en application d'une clause de tacite reconduction n'était pas d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel ;
Conseil d'État N° 371455 - 2015-05-04
En faisant application des règles issues de la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2009, la cour s'est bornée à répondre à l'argumentation d'appel de la société requérante sur le terrain juridiquement approprié et n'a pas, ce faisant, soulevé un moyen d'ordre public qu'elle aurait dû communiquer aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la cour a méconnu le caractère contradictoire de la procédure et commis une erreur de droit en jugeant que le litige devait être réglé sur le seul terrain contractuel sans, au préalable, inviter les parties, qui avaient exclusivement débattu sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle, à s'exprimer sur le terrain sur lequel la décision précitée du Conseil d'Etat la conduisait à situer le litige introduit en 2011 devant le tribunal administratif d'Orléans ;
En second lieu, si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en méconnaissance des obligations de mise en concurrence préalable issues des dispositions du code des marchés publics, constitue un manquement aux règles de passation de ces contrats, la cour administrative d'appel a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique que, dans les circonstances de l'espèce qui lui était soumise, l'irrégularité tenant à la conclusion, le 1er mars 2007, le 16 janvier 2008 et le 18 février 2009, de nouveaux contrats en application d'une clause de tacite reconduction n'était pas d'une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel ;
Conseil d'État N° 371455 - 2015-05-04