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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Préjudice imputable à la fois à l'autre partie et à d'autres intervenants à l'acte de construire - Faculté de condamner solidairement l'autre partie avec les coauteurs des dommages

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/07/2018 )



Juris - Préjudice imputable à la fois à l'autre partie et à d'autres intervenants à l'acte de construire - Faculté de condamner solidairement l'autre partie avec les coauteurs des dommages
Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. 

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.

Conseil d'État N°s 409608 409657 409683 - 2018-06-27











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